CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA VAE


Modernisation et simplification de la VAE

Le 28 décembre 2023, le Ministère du Travail publie le Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience qui met en application les dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. Il marque une nouvelle étape vers la modernisation et simplification de la VAE ainsi qu’ un accompagnement renforcé des candidats et une simplification des procédures.

Un accès simplifié à la Validation des Acquis et de l’Expérience

Pour plus de 200 certifications professionnelles, les démarches de VAE s’effectuent désormais via la plateforme « France VAE ». Celle-ci centralise les démarches administratives et accélère le processus de VAE. Elle a notamment pour ambition de faciliter les démarches et le parcours du candidat :

  • Dépôt de la demande de recevabilité
  • Choix de l’architecte accompagnateur de parcours
  • Demande de financement
  • Dépôt du dossier de validation.

En amont de l’inscription sur la plateforme, le candidat a la possibilité de solliciter un point relais conseil VAE ou un conseiller en évolution professionnelle afin d’être orienté sur la certification la plus en adéquation avec ses expériences et ses souhaits d’évolution.

Découvrir la plateforme France VAE »

Un accompagnement tout au long du parcours

Des Architectes Accompagnateurs de Parcours (AAP) VAE sont référencés sur la plateforme. Un premier rendez-vous avec le candidat permet de réaliser un diagnostic de faisabilité. L’objectif ? S’assurer que le diplôme visé est le plus pertinent, valider le projet avec le candidat et confirmer que la VAE est le dispositif adéquat pour mener à bien ce projet.

L’Architecte Accompagnateur de Parcours accompagne le candidat pour le dépôt du dossier de recevabilité auprès du Ministère ou de l’organisme qui délivre la certification visée et élabore avec le candidat un parcours personnalisé. Celui-ci peut inclure des heures d’accompagnement à la VAE, mais également des heures de formation (compléments formatifs). La plateforme facilite aussi le dépôt d’une demande de financement de la démarche.
Une extension progressive à toutes les certifications

La mise en œuvre de la réforme se fera progressivement, au cours de l’année 2024, par l’ajout de nouvelles certifications professionnelles sur la plateforme France VAE. Un arrêté ministériel définira le calendrier de cette extension.  Ces anciennes procédures restent valables pour les certifications non encore référencées sur la plateforme :

  • Dépôt d’une demande de recevabilité auprès du certificateur via le formulaire Cerfa 12818*02
  • Recherche d’un accompagnateur VAE avec l’appui de l’employeur, d’un point relais conseil VAE ou d’un conseiller en évolution professionnelle
  • Demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur si la VAE se réalise sur le temps de travail (la durée du congé VAE est désormais de 48 heures)
  • Dépôt d’une demande de prise en charge de la démarche auprès d’un financeur

Voir l’ancien site officiel de la VAE »

 

 

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